LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Chapitre Ier : Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Mesures concernant les procédures administratives (Articles 9 à 11)
Chapitre III : Mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement (Articles 12 à 22)
Chapitre IV : Mesures en matière de droit des sociétés (Articles 23 à 26)
Chapitre V : Mesures fiscales et comptables (Articles 27 à 41)
Chapitre VI : Autres mesures de simplification (Articles 42 à 49)
Chapitre VII : Clarification du droit (Articles 50 à 57)
Chapitre VIII : Dispositions finales (Articles 58 à 59)
Article 59
Pour chaque ordonnance prévue à la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.