LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)

Version INITIALE

NOR : EINX1412185L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/20/EINX1412185L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/20/2014-1545/jo/article_24

Texte n°1

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)

Article 24


I.-Au 5° du 1 de l'article 635 du code général des impôts, les mots : « la formation, » sont supprimés.
II.-Le I s'applique à compter du 1er juillet 2015 selon des modalités définies par décret.