LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Chapitre Ier : Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Mesures concernant les procédures administratives (Articles 9 à 11)
Chapitre III : Mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement (Articles 12 à 22)
Chapitre IV : Mesures en matière de droit des sociétés (Articles 23 à 26)
Chapitre V : Mesures fiscales et comptables (Articles 27 à 41)
Chapitre VI : Autres mesures de simplification (Articles 42 à 49)
Chapitre VII : Clarification du droit (Articles 50 à 57)
Chapitre VIII : Dispositions finales (Articles 58 à 59)
Article 28
L'avant-dernier alinéa des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier sont supprimés.