Arrêté du 18 décembre 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « Culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat »

NOR : PRMI1430364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/PRMI1430364A/jo/texte
JORF n°0295 du 21 décembre 2014
Texte n° 2
Version initiale


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 14 novembre 2014 modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement),
Arrête :


  • Le cahier des charges de l'action « Culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat » prévue par l'action « Fonds national d'innovation - Culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat », créé par loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée est approuvé (1).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer

(1) Le cahier des charges est consultable aux adresses internet suivantes : http://investissement-avenir.gouvernement.fr (rubrique " Appels à projets ") http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,5 Ko
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