LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)

Version INITIALE

NOR : EINX1412185L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/20/EINX1412185L/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/20/2014-1545/jo/article_39

Texte n°1

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)

Article 39


Le chapitre V du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 175-3 ainsi rédigé :


« Art. L. 175-3. - Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables. »