LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)

Version INITIALE

NOR : EINX1412185L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/20/EINX1412185L/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/20/2014-1545/jo/article_46

Texte n°1

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)

Article 46


Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de fusionner en un établissement public unique de l'Etat, d'une part, l'Agence française pour les investissements internationaux et, d'autre part, UbiFrance, Agence française pour le développement international des entreprises.