LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)

Version INITIALE

NOR : EINX1412185L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/20/EINX1412185L/jo/article_52

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/20/2014-1545/jo/article_52

Texte n°1

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)

Article 52


Après le mot : « salariés », la fin dupremier alinéa de l'article L. 524-2-3 du même code est ainsi rédigée : « ou par les fonds communs de placement d'entreprise auxquels ces derniers ont souscrit et ceux de ses sociétés filiales. »