Article 52
Après le mot : « salariés », la fin dupremier alinéa de l'article L. 524-2-3 du même code est ainsi rédigée : « ou par les fonds communs de placement d'entreprise auxquels ces derniers ont souscrit et ceux de ses sociétés filiales. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINX1412185L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/20/EINX1412185L/jo/article_52
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/20/2014-1545/jo/article_52
Texte n°1
Après le mot : « salariés », la fin dupremier alinéa de l'article L. 524-2-3 du même code est ainsi rédigée : « ou par les fonds communs de placement d'entreprise auxquels ces derniers ont souscrit et ceux de ses sociétés filiales. »
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