Article 12
Le directeur central du service industriel de l'aéronautique assure l'exécution des décisions du conseil de surveillance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1409221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/13/DEFD1409221A/jo/article_12
Texte n°44
Le directeur central du service industriel de l'aéronautique assure l'exécution des décisions du conseil de surveillance.
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