Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

Version INITIALE

NOR : MAEF1328756D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/18/MAEF1328756D/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/18/2014-144/jo/article_39

Texte n°5

Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

Article 39


Chaque conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir les membres du Gouvernement de toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis hors de France. Il fait connaître au bureau de l'Assemblée sa question et, le cas échéant, la réponse qui lui a été apportée.