Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

Version INITIALE

NOR : MAEF1328756D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/18/MAEF1328756D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/18/2014-144/jo/article_37

Texte n°5

Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

Article 37


Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger reçoivent des membres du Gouvernement l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.