Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES (Articles 1 à 28)
TITRE II : L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER (Articles 29 à 39)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 40 à 43)
Annexe
Article 42
Le titre Ier et l'article 40 entrent en vigueur à la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article 60 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Le titre II et l'article 41 entrent en vigueur à la date mentionnée au A du II du même article 60.