Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

Version INITIALE

NOR : MAEF1328756D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/18/MAEF1328756D/jo/article_43

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/18/2014-144/jo/article_43

Texte n°5

Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

Article 43


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.