Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

Version INITIALE

NOR : MAEF1328756D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/18/MAEF1328756D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/18/2014-144/jo/article_27

Texte n°5

Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

Article 27


A l'exclusion de tout autre signe réservé à une autorité publique, les conseillers consulaires ont le droit :
1° De porter un insigne dans les cérémonies publiques toutes les fois que l'exercice de leur mandat peut rendre nécessaire ce signe distinctif ;
2° De faire usage d'un timbre dans leurs communications et correspondances officielles.
Cet insigne et ce timbre prennent la forme d'une cocarde tricolore signalant leur qualité de conseiller consulaire. Le timbre mentionne également le conseil consulaire dont ils sont membres.