LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Version INITIALE

NOR : EFIX1327237L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1327237L/jo/article_92

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1279/jo/article_92

Texte n°2

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Article 92


Les créances détenues sur la Société nouvelle du journal L'Humanité au titre du prêt accordé le 28 mars 2002, réaménagé en 2009 et imputé sur le compte de prêts du Trésor n° 903-05 sont abandonnées à hauteur de 4 086 710,31 € en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.