I. ― Le VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa du a du 1, les mots : « en cause » sont remplacés par les mots : « précédant celle de l'imposition » ;
2° A la première phrase du e du 2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont supprimés.
II. ― Le 1° du I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2014.