LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Version INITIALE

NOR : EFIX1327237L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1327237L/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1279/jo/article_34

Texte n°2

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Article 34


I. ― La première phrase du dernier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est complétée par les mots : « et majorée d'un montant égal au produit de cette déduction par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ».
II. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.