LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Version INITIALE

NOR : EFIX1327237L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1327237L/jo/article_67

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1279/jo/article_67

Texte n°2

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Article 67


I. ― Au début du premier alinéa du 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le montant : « 918,80 € » est remplacé par le montant : « 845 € ».
II. ― Après le mot : « applicable », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « pour les boissons relevant des codes NC 2204, 2205, 2206. »