LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Version INITIALE

NOR : EFIX1327237L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1327237L/jo/article_75

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1279/jo/article_75

Texte n°2

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Article 75


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2014, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 8 milliards d'euros.