Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Version INITIALE

NOR : INTA1315613D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/INTA1315613D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/2013-938/jo/article_7

Texte n°14

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 7


L'article R. 111 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du candidat » sont remplacés par les mots : « de chaque membre du binôme de candidats » ;
2° Les mots : « du nom du remplaçant désigné par ce candidat sur sa déclaration de candidature » sont remplacés par les mots : « pour chacun d'entre eux du nom de son remplaçant ».