Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Version INITIALE

NOR : INTA1315613D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/INTA1315613D/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/2013-938/jo/article_38

Texte n°14

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 38


Dans le chapitre III du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire, la section 3 est intitulée : « Section 3 ― Opérations de vote » et comprend l'article R. 128-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 128-4. - Le procès-verbal dresse la liste des conseillers municipaux ainsi que des conseillers communautaires élus. »