Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Version INITIALE

NOR : INTA1315613D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/INTA1315613D/jo/article_65

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/2013-938/jo/article_65

Texte n°14

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 65


Après l'article R. 271, il est inséré un article R. 271-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 271-1. - Pour l'application de l'article R. 137 en Polynésie française, après les mots : "Dans les communes de 1 000 habitants et plus”sont insérés les mots : "et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées” ».