Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Version INITIALE

NOR : INTA1315613D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/INTA1315613D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/2013-938/jo/article_37

Texte n°14

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 37


Dans la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire, après l'article R. 128-2, il est inséré un article R. 128-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 128-3. - La liste des candidats prévue à l'article L. 265 indique l'ordre de présentation des candidats aux sièges de conseillers communautaires établi en application du Ier de l'article L. 273-9. »