Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Version INITIALE

NOR : INTA1315613D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/INTA1315613D/jo/article_69

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/2013-938/jo/article_69

Texte n°14

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 69


Aux articles R. 306, R. 321 et R. 336, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».