LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Version INITIALE

NOR : PRMX1309699L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/10/11/PRMX1309699L/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/10/11/2013-907/jo/article_18

Texte n°2

Article 18


Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a l'obligation de déclarer au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, dès qu'il en a connaissance, les faits dont il soupçonne qu'ils sont en relation avec une infraction à la législation fiscale.