LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Version INITIALE

NOR : PRMX1309699L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/10/11/PRMX1309699L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/10/11/2013-907/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.