LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Version INITIALE

NOR : PRMX1309699L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/10/11/PRMX1309699L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/10/11/2013-907/jo/article_13

Texte n°2

Article 13


Après l'article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un article L. 52-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 52-8-1. - Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat. »