LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MAEX1301702Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/MAEX1301702Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/2013-659R1/jo/texte

Texte n°3

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 2013, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 12225, première colonne, article 12,au premier alinéa :
    Au lieu de : « ... par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat... »,
    Lire : « ... par le Président de l'Assemblée nationale ou par le Président du Sénat... ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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