LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Version INITIALE

NOR : PRMX1309699L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/10/11/PRMX1309699L/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/10/11/2013-907/jo/article_16

Texte n°2

Article 16


L'article 11-5 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 11-5.-Ceux qui ont versé des dons à plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3 750 € et d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
« Quand des dons sont consentis par une même personne physique à un seul parti politique en violation du même article 11-4, le bénéficiaire des dons est également soumis aux sanctions prévues au premier alinéa du présent article. »