LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Version INITIALE

NOR : PRMX1309699L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/10/11/PRMX1309699L/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/10/11/2013-907/jo/article_29

Texte n°2

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Article 29


Après la trente-deuxième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :


«
Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles
»