Arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE1315095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/30/INTE1315095A/jo/article_152

Texte n°8

Arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels

Article 152


Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date d'application du présent arrêté, sont titulaires des unités de valeur et des modules de formation permettant de tenir un emploi prévu par le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié susvisé sont réputés détenir les unités de valeur et les modules de formation exigés pour la tenue de cet emploi dans le cadre des dispositions du présent texte.