Arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active

Version INITIALE

NOR : PROI1235435A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/1/PROI1235435A/jo/article_28

Texte n°12

Article 28


Les réparateurs ajustent les compteurs de façon à minimiser l'erreur moyenne obtenue au cours des essais de vérification de l'exactitude. A cet effet, ils disposent des moyens d'étalonnage appropriés. A l'issue de la réparation, ils apposent leur marque sur tous les scellements y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de l'intervention.