Arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active

Version INITIALE

NOR : PROI1235435A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/1/PROI1235435A/jo/article_14

Texte n°12

Article 14


La vérification primitive d'un compteur neuf ou réparé tient lieu de contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et précisée à l'article 24 du présent arrêté.