Arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active

Version INITIALE

NOR : PROI1235435A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/1/PROI1235435A/jo/article_22

Texte n°12

Article 22


Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département dans les conditions prévues à l'article 37 du décret du 3 mai 2001 et à l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001, lesquels organismes sont appelés « vérificateurs » dans le présent arrêté.