Décision du 31 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC1320655S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/7/31/INTC1320655S/jo/texte

Texte n°11

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Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Philippe Lutz, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.


  • Délégation est donnée à M. Pierre-Edouard Colliex, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur des ressources et des compétences de la police nationale et du directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


  • Délégation est donnée à M. Patrick Balsa, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.


  • Délégation est donnée à M. Thomas Parmentier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.


  • Délégation est donnée à Mme Nathalie Fourré-Callies, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de gestion et de formation des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.


  • La présente décision abroge la décision du 7 mars 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale).


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2013.


C. Baland

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