Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Version INITIALE

NOR : EFIT1312507R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/7/25/EFIT1312507R/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/7/25/2013-676/jo/article_30

Texte n°9

Article 30


Après l'article L. 632-6-1 du même code, il est inséré un article L. 632-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632-6-2. - L'Autorité des marchés financiers communique aux autorités compétentes d'autres Etats membres les informations utiles pour suivre les conséquences potentielles des activités de sociétés de gestion fournissant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou exerçant l'activité de gestion de placements collectifs, sur la stabilité d'établissements financiers présentant une importance systémique, et sur le bon fonctionnement des marchés sur lesquels les gestionnaires sont actifs, et pour réagir à ces conséquences.
« Elle informe l'Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique des éléments mentionnés au premier alinéa et leur communique des informations agrégées relatives aux activités des sociétés de gestion de FIA qui sont sous sa responsabilité. »