Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Article 46
Au 6° de l'article 2 de l'ordonnance du 27 juin 2013 susvisée, la référence : « L. 214-86 » est remplacée par la référence : « L. 214-122 ».
Article 46
Au 6° de l'article 2 de l'ordonnance du 27 juin 2013 susvisée, la référence : « L. 214-86 » est remplacée par la référence : « L. 214-122 ».