Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Article 28
A l'article L. 621-25 du même code, après les mots : « d'un prestataire de services d'investissement, », sont insérés les mots : « d'un FIA, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIT1312507R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/7/25/EFIT1312507R/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/7/25/2013-676/jo/article_28
Texte n°9
A l'article L. 621-25 du même code, après les mots : « d'un prestataire de services d'investissement, », sont insérés les mots : « d'un FIA, ».
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