Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Version INITIALE

NOR : EFIT1312507R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/7/25/EFIT1312507R/jo/article_41

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/7/25/2013-676/jo/article_41

Texte n°9

Article 41


Au premier alinéa du II de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».