Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

NOR : EFIT1312507R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/7/25/EFIT1312507R/jo/article_45
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/7/25/2013-676/jo/article_45
JORF n°0173 du 27 juillet 2013
Texte n° 9
Version initiale
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Article 45


Au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « Aux organismes du placement collectif immobilier » sont remplacés par les mots : « Aux organismes de placement collectif immobilier, organismes professionnels de placement collectif immobilier, sociétés civiles de placement immobilier ».

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