Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Article 40
Au 11° de l'article L. 321-1 du code forestier, la référence : « L. 214-87» est remplacée par la référence : « L. 214-124 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIT1312507R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/7/25/EFIT1312507R/jo/article_40
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/7/25/2013-676/jo/article_40
Texte n°9
Au 11° de l'article L. 321-1 du code forestier, la référence : « L. 214-87» est remplacée par la référence : « L. 214-124 ».
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