Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Version INITIALE

NOR : EFIT1312507R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/7/25/EFIT1312507R/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/7/25/2013-676/jo/article_19

Texte n°9

Article 19


L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre V de la partie législative du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Les sociétés de gestion de placements collectifs » et à l'article L. 543-1 du même code, les mots : « Les sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs » sont remplacés par les mots : « Les sociétés de gestion de placements collectifs » et les mots : « les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « les personnes morales qui gèrent des FIA mentionnés au 3° du III de l'article L. 214-24 ».