LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEX1301702L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/MAEX1301702L/jo/article_52

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/2013-659/jo/article_52

Texte n°1

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Article 52


Aussitôt après avoir proclamé les résultats du scrutin, le président du bureau de vote les communique au ministre des affaires étrangères. Il lui adresse également les listes d'émargement ainsi que les documents qui y sont annexés.