LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEX1301702L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/MAEX1301702L/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/2013-659/jo/article_16

Texte n°1

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Article 16


Sont éligibles au conseil consulaire les électeurs inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent.
Sont éligibles à l'Assemblée des Français de l'étranger les conseillers consulaires élus en application du chapitre II du présent titre.
Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions.