LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEX1301702L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/MAEX1301702L/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/2013-659/jo/article_30

Texte n°1

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Article 30


Les démissions des conseillers consulaires sont adressées à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.
La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères.