LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEX1301702L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/MAEX1301702L/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/2013-659/jo/article_26

Texte n°1

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Article 26


Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Dans les circonscriptions électorales où plusieurs sièges sont à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.