LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEX1301702L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/MAEX1301702L/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/2013-659/jo/article_35

Texte n°1

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Article 35


Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement général, le conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales.