Arrêté du 28 mai 2013 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Version INITIALE

NOR : PRMD1314667A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/28/PRMD1314667A/jo/article_17

Texte n°1

Article 17


Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.