Article 12
Le régisseur d'avances et de recettes doit se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Arrêté du 28 mai 2013 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
NOR : PRMD1314667A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/28/PRMD1314667A/jo/article_12
Texte n°1