Arrêté du 28 mai 2013 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Version INITIALE

NOR : PRMD1314667A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/28/PRMD1314667A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le régisseur d'avances peut payer par chèque, numéraire et virement, y compris sur un compte bancaire établi à l'étranger, les dépenses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Il peut également régler par prélèvement automatique les dépenses énumérées au 5° de l'article 1er du présent arrêté.