Article 3
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé à 140 000 €.
Arrêté du 28 mai 2013 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
NOR : PRMD1314667A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/28/PRMD1314667A/jo/article_3
Texte n°1